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Nous, représentants des États membres de l'Union africaine (UA), des membres du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'UA, des organes/institutions de l'UA, des Communautés économiques régionales et des Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR), ainsi que des représentants des organisations de la société civile africaine (OSC), du monde universitaire, des organismes professionnels, des groupes de jeunes et de femmes et des parties prenantes, nous nous  sommes réunis à Accra, au Ghana, du 15 au 17 mars 2022, pour examiner la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique ;

 

Notons avec satisfaction l'ouverture officielle du Forum de Réflexion par S.E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l'Autorité des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO qui a mis l'accent sur la tolérance zéro pour le renversement des gouvernements constitutionnellement élus, y compris y compris la manipulation des Constitutions par les personnes en poste, tout en indiquant qu’une période stable de gouvernement constitutionnel et une gestion appropriée de l'économie peuvent conduire à une prospérité inclusive en Afrique ;

Guidés par les principes consacrés par les différents instruments adoptés par l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) et l'UA pour traiter de manière systématique et cohérente les changements anticonstitutionnels de gouvernement, en particulier les Décisions AHG/Dec.141(XXXV) et AHG/Dec.142 (XXXV), adoptées par la 35ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA, qui s'est tenue à Alger, en Algérie, du 12 au 14 juillet 1999 ; la Déclaration sur le Cadre de la réponse de l'OUA aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 36ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA, qui s'est tenue à Lomé, au Togo, du 10 au 12 juillet 2000 (ci-après dénommée « la Déclaration de Lomé») ; et la Déclaration de Johannesburg sur « Faire taire les armes en Afrique », adoptée lors de la 14ème Session extraordinaire, tenue le 6 décembre 2020,

Conscients des instruments juridiques existants de l'UA, notamment l'Acte constitutif de l'UA, le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les autres instruments pertinents de l'UA en matière de droits de l'homme, ainsi que les dispositions pertinentes de la Politique africaine commune de défense et de sécurité (CADSP) et d'autres politiques pertinentes, ainsi que de nos valeurs communes, en particulier le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de nos pays et le droit au développement;

Réaffirmons le plein engagement de l'UA à prévenir les conflits et à mettre fin à ceux qui persistent afin de créer des conditions propices à la réalisation d'une Afrique exempte de conflits, conformément à la Déclaration solennelle adoptée lors du 50ème  anniversaire de l'Organisation de l'unité africaine/Union africaine (OUA/UA) le 25 mai 2013, à Addis-Abéba, en Éthiopie, dans laquelle la Conférence de l'Union s'est engagée à ne pas léguer le fardeau des guerres à la prochaine génération d'Africains ;

Rappelons les décisions antérieures de l'OUA/UA et du CPS sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, les conclusions de la Retraite du Conseil de Paix et de Sécurité tenue à Ezulwini (e-Swatini) du 17 au 19 décembre 2009 [Cadre d'Ezulwini pour le renforcement de la mise en œuvre des mesures de l'Union africaine dans les situations de changements anticonstitutionnels de gouvernement], et le Communiqué [PSC/PR/COMM.1061 (2022)] adopté lors de la 1061ème  réunion du CPS tenue le 27 janvier 2022, qui appelle à la tenue d'un Forum de réflexion du CPS et d'autres parties prenantes sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique,

Inspirés par la vision de notre Union, qui consiste à « construire une Afrique intégrée, prospère et pacifique, dirigée et gérée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène internationale »,

RECONNAISSONS QUE:

I. L'Union africaine et les CER/MR ont déployé des efforts considérables pour faire face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le continent par le biais de différentes mesures prévues dans les instruments de l'UA et des CER/MR, notamment l'imposition de sanctions et d'autres mesures punitives, telles que des sanctions politiques et financières ciblées, ainsi que des interdictions de voyager. Les États membres ont déployé des efforts pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, notamment par la tenue d'élections libres, équitables et transparentes, le respect de la limitation des mandats et des Constitutions respectives.

II. Malgré ces efforts louables, au cours des deux dernières décennies, le continent connaît toujours l'augmentation du nombre d'États membres qui manipulent les processus démocratiques pour modifier et éliminer les limites des mandats constitutionnels, tandis que d'autres résistent aux efforts visant à instituer des limites aux mandats dans leurs Constitutions.

III. L'Afrique demeure confrontée à des défis complexes, en particulier à des lacunes en matière de gouvernance et à une convergence de vulnérabilités et de défis sécuritaires tels que : le terrorisme et l'extrémisme violent, l'afflux de combattants étrangers et de mercenaires, la circulation illicite d'armes, la corruption, les flux financiers illicites, la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogue et de substances psychotropes, la traite des êtres humains, le détournement des bénéfices tirés des ressources naturelles au détriment de la population, la manipulation des mécanismes de responsabilité des gouvernements, l'ingérence politique et militaire étrangère, la fraude électorale, les épidémies et les pandémies, l'impact du dérèglement climatique, le chômage des jeunes et la lenteur du processus de ratification des instruments de l'UA et de la mise en œuvre des décisions de la Conférence de l'UA et du CPS. Ces défis continuent d'entraver les efforts continentaux et régionaux visant à résoudre les problèmes de gouvernance socio-économique, de paix et de sécurité, notamment la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

IV. En réponse auxdits défis, il est essentiel d'assurer l'engagement politique et la participation active de tous les États membres et des citoyens à la base, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour renforcer les positions communes de l'UA sur les questions de paix et de sécurité et répondre aux préoccupations légitimes des populations afin de s'assurer que les causes profondes sont traitées comme moyen de prévenir les conflits, notamment en s'attaquant à la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

ET DÉCLARONS EN CONSÉQUENCE QUE :

L'obligation ferme de la mise en œuvre complète des instruments pertinents de l'UA et des CER/MR guidant le continent et conçus pour prévenir et mettre fin à toute forme de changement inconstitutionnel de gouvernement sur le continent, est une tâche impérative et partagée par toutes les parties prenantes.

À cet égard, les participants au forum de réflexion s'engagent à:

1. Continuer à condamner fermement toutes les formes de changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, les auteurs de coup d'État et la manipulation des processus démocratiques pour effectuer des amendements ou des révisions constitutionnelles afin de consolider le pouvoir du président en exercice en violation des principes démocratiques nationaux et des règles et procédures stipulées pour les amendements constitutionnels et, à cet égard, demander instamment à toutes les parties intéressées d'aborder les préoccupations politiques par le biais des mécanismes juridiques nationaux disponibles en vue de trouver des solutions d'une manière constructive, pacifique et constitutionnellement acceptable ; souligner que les changements anticonstitutionnels de gouvernement, en toutes circonstances, ne devraient pas être acceptés ou justifiés ;

2. Mettre pleinement en œuvre Mettre pleinement en œuvre les outils juridiques nationaux, régionaux et continentaux existants, l'Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) et l'Architecture africaine de gouvernance (AGA), ainsi que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), afin de renforcer l'appropriation nationale des processus de gouvernance et de consolider la gouvernance démocratique, de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits ; et à entreprendre la stabilisation, la reconstruction et le développement post-conflit ; à cet égard, souligner la nécessité de de multiplier les efforts continentaux pour mobiliser les ressources politiques et financières en vue d'une plus grande ratification des instruments de gouvernance et des droits de l'homme de l'UA et des CER/MR, en particulier ceux visant à promouvoir la justice sociale ;

3. Remédier efficacement aux défis du développement, en particulier les inégalités socio-économiques qui se reflètent dans les écarts d'opportunités ; le manque de gestion de la diversité à travers l’égalité homme-femme, l'âge, la religion, la race et les identités ethniques ; et l'instrumentalisation politiquement partisane d'institutions étatiques essentielles conduisant à un délabrement institutionnel, à une corruption et une insécurité profondément ancrées, appeler à l'ouverture d'un espace civique plus important pour la population, y compris la société civile et les médias, afin de partager les préoccupations et de répondre de manière proactive aux préoccupations légitimes de la population, dans le but de renforcer la transparence, l'inclusion et la participation du public dans les processus gouvernementaux de prise de décision, y compris dans les secteurs militaires, ainsi que de renforcer la confiance entre le gouvernement et le peuple ;

4. S'attaquer de manière exhaustive aux facteurs qui conduisent à des changements anticonstitutionnels de gouvernement, notamment la manipulation des processus démocratiques pour altérer les Constitutions et apporter des modifications aux lois électorales peu de temps avant les élections, sans le consentement de la majorité des acteurs politiques et en violation des principes, règles et procédures démocratiques nationaux stipulés pour les modifications constitutionnelles ;

5. Exhorter les dirigeants africains à prendre en compte les implications de la révolution numérique sur les impératifs de communication entre l'État et les citoyens, en particulier les jeunes, afin de diriger efficacement les transitions politiques en évitant les perturbations dues aux lacunes de communication et à la désinformation via les médias sociaux ;

6. Appeler également à la dépénalisation des activités légitimes des partis d'opposition et renforcer une collaboration plus étroite pour les objectifs communs nationaux et continentaux, tout en respectant les droits de l'homme et des peuples et en défendant la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire ;

7. Exhorter nos dirigeants et nos institutions à concevoir des mécanismes et des programmes pour le renforcement des capacités de gouvernance des partis politiques, des parlementaires, des fonctionnaires et des acteurs non étatiques afin d'enrichir les qualités de leadership et l'art de gouverner, en mettant un accent particulier sur l'autonomisation des jeunes et des femmes ;

8. Rejeter fermement toute forme d'ingérence interne ou externe dans les questions de paix et de sécurité en Afrique et avertir ceux qui financent les coups d'État, les combattants étrangers et les mercenaires dans les États membres que leurs actions néfastes ne seront pas tolérées ; encourager les États membres à relever les défis en matière de paix et de sécurité par le biais d'un soutien mutuel au sein du continent et à promouvoir le concept de solutions africaines aux problèmes africains ; à cet égard, souligner la nécessité de rendre pleinement opérationnelle et de déployer la Force africaine en attente (FAA) afin qu'elle puisse remplir efficacement son mandat ;

9. Mobiliser des ressources au sein du continent, afin d'assurer la prévisibilité et la durabilité du financement de nos activités de paix et de sécurité, dans l'esprit de renforcer notre appropriation et notre leadership dans la mise en œuvre du programme continental ;

10. En appeler aux États membres pour qu'ils respectent leurs Constitutions respectives, en particulier l'adhésion à la limitation des mandats présidentiels, pour qu'ils organisent des élections libres, équitables, transparentes et crédibles, conformément aux lois nationales et aux normes internationales, et pour qu'ils respectent les résultats des élections ; souligner la nécessité pour les États membres de créer des structures de gouvernance qui permettent des processus de transition sans heurts, l'inclusion dans les engagements nationaux afin de remédier au manque de fidélité à la justice transitionnelle au sein de la communauté ;

11. Exhorter en outre les États membres et les principales parties prenantes à collaborer pour isoler les institutions stratégiques nationales et locales, telles que les autorités traditionnelles, le système judiciaire, les agences de sécurité et les services publics, de toute activité politique partisane et renforcer le professionnalisme et l'intégrité des institutions ;

12. Inviter les États membres à tenir dûment compte de la communication à l'ère numérique et de l'avantage comparatif des jeunes (dans l'utilisation des outils numériques) afin de combler les lacunes du dialogue intergénérationnel et de lutter contre les risques de désinformation ;

13. Souligner la nécessité pour l'UA et les CER/MR de promouvoir une synergie dans le traitement des questions de changements anticonstitutionnels de gouvernement, conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité, de fournir des signaux communs d'alerte précoce et de soutien de réponse efficace subséquente aux États membres, y compris l'utilisation des bons offices du Président de l'Union et du Président de la Commission de l'UA, du Groupe des Sages et des mécanismes régionaux existants ;

14. Veiller à ce que l'UA, par l'intermédiaire des CER/MR, en consultation avec l'État membre concerné et avec son approbation, ait un accès adéquat pour évaluer le niveau de conformité d'un État membre avec les valeurs et principes constitutionnels inscrits dans le cadre normatif régional, en vue d'organiser une évaluation objective et impartiale de la conformité d'un État membre avec le cadre normatif régional tout en respectant dûment son contexte juridique, politique et institutionnel ;

15. Envisager de renforcer les mécanismes déjà existants de la Commission de l'UA, en particulier au sein du Département des Affaires politiques, de la Paix et de la Sécurité, afin de fournir aux États membres et aux CER/MR une assistance technique axée sur l'impact des processus de rédaction de Constitutions africaines ;


16. Souligner la nécessité pour l'UA de finaliser et d'adopter les directives de l'UA sur l'amendement des Constitutions en Afrique, en se fondant sur les lois, les politiques et les pratiques existantes de l'UA relatives au constitutionnalisme et à l'État de droit, avec une référence particulière à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, aux fins de guider les processus d'amendement constitutionnel dans le respect des règles et procédures officielles, dans un environnement pacifique, dans le plein respect des droits démocratiques et sur la base d'un consensus national ;;

17. Envisager le renforcement de l'Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), de l'Architecture africaine de gouvernance (AGA) et du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), afin de faciliter la consolidation du constitutionnalisme en Afrique par un engagement à plusieurs niveaux ; enrichir les mesures et processus institutionnels entrepris par le Département des Affaires politiques, de la Paix et de la Sécurité et les organes concernés ;

18. Veiller également à ce que l'UA, en particulier le Conseil de paix et de sécurité, soit cohérente dans la mise en œuvre des cadres normatifs pour défendre le constitutionnalisme au niveau national et renforcer sa coopération, le cas échéant, avec les organisations de la société civile africaine afin de mettre en œuvre plus efficacement les cadres normatifs et de démontrer l'engagement collectif en faveur du respect et de la protection des valeurs et principes fondamentaux de l'Union ;

19. Prendre toutes les mesures en collaboration avec les CER/MR, et dont le suivi sera assuré par le CPS par le biais de son Comité des sanctions, pour élaborer un cadre global établissant différentes catégories de sanctions qui peuvent être appliquées progressivement, après approbation des organes politiques compétents de l'UA, en fonction de la gravité de la violation ou de la menace à l'ordre constitutionnel, sans compromettre le bien-être des citoyens ordinaires, en particulier ceux qui sont vulnérables ; à cet égard, réitérer la nécessité de réactiver le sous-Comité des sanctions du CPS ; souligner que les sanctions sont imposées pour corriger et non pour nuire aux civils d'un État membre qui ne les respecte pas ; souligner que le cadre doit également inclure des procédures pour lever progressivement les sanctions en fonction des progrès réalisés pour rétablir l'ordre constitutionnel ;

20. Exhorter la Commission de l'UA, en étroite collaboration avec les CER/MR, à clarifier et à développer les principes constitutionnels adoptés dans leurs cadres normatifs afin de garantir des normes claires et précises permettant une évaluation substantielle des ordres constitutionnels des États membres ; à cette fin, applaudir les dirigeants de la CEEAC et de la CEDEAO pour avoir inclus dans leur déclaration conjointe du sommet de juillet 2018 à Lomé, la nécessité d'élaborer des lignes directrices sur les principes de convergence constitutionnelle à l'intention de leurs États membres ;

21. Continuer de créer un environnement propice à la participation effective des femmes et des jeunes aux processus de paix et de développement aux niveaux national, régional et continental, en vue de renforcer les rôles et contributions importants des femmes et des jeunes dans la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la paix, de la sécurité et du développement durables sur le continent, ainsi que de remédier à l'impact des changements anticonstitutionnels de gouvernement sur les enfants ; envisager la création de programmes/clubs continentaux pour la jeunesse afin de permettre aux jeunes de se pencher sur les questions de gouvernance et d'y participer ;

22. Encourager la Commission de l'UA, le MAEP et l'ECOSSOC à mettre en place un mécanisme de collaboration avec l'Association des étudiants panafricains (AASU) et les groupes de jeunes en général, afin de mobiliser l'énergie des jeunes en faveur de la promotion de la bonne gouvernance et de relancer le concept idéologique du panafricanisme et de la renaissance africaine chez les jeunes Africains ;

23. Souligner la nécessité d'adhérer aux critères relatifs à l'élection des membres du CPS prévus dans le Protocole relatif au CPS, afin de promouvoir l'efficacité du Conseil ;

24. Accélérer la mise en œuvre de l'appel du CPS et des recommandations du 8e séminaire de haut niveau sur la paix et la sécurité en Afrique, tenu à Oran (Algérie) du 2 au 4 décembre 2021, pour revoir l'Architecture africaine de gouvernance (AGA) et la Déclaration de Lomé de 2000 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement ; et à la Commission de l'UA d'entreprendre une analyse approfondie de la Déclaration de Lomé de 2000 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement et de l'AGA, en vue de s'assurer que ces cadres et instruments comblent les lacunes et répondent de manière appropriée aux défis auxquels le continent est actuellement confronté, et de les soumettre aux organes politiques compétents de l'Union africaine, y compris le CPS ;

25. Reconnaître avec satisfaction la collaboration fructueuse entre le gouvernement et le peuple ghanéens et la Commission de l'UA dans l'organisation conjointe d'un Forum réussi ; à cette fin, reconnaître le soutien des partenaires stratégiques de l'UA pour leur assistance continue, en particulier, les Nations unies, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Foreign and Commonwealth Development Office du Royaume-Uni (UK-FCDO) par le biais de l'Institut pour la démocratie durable en Afrique, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA) et l'Institut d'études de sécurité (ISS) ; à cet égard, souligner la nécessité de tenir des forums de réflexion tous les trois ans sur les questions de gouvernance, y compris par le biais du dialogue annuel de haut niveau de l'AGA sur les tendances en matière de gouvernance, prévu pour septembre 2022 ;

26. Reconnaître avec satisfaction le projet de collaboration PNUD/Commission de l’UA-APPS pour l'analyse anticipative des risques afin de soutenir les pays qui traversent des transitions politiques complexes en soutenant ceux qui disposent de feuilles de route établies de manière inclusive et appropriées au niveau national pour le renforcement de la résilience ; et appeler en conséquence les autres partenaires stratégiques à y adhérer ;

27. Féliciter la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine pour son leadership et en particulier pour l'initiative de convoquer une session extraordinaire en mai 2022, portant sur les questions urgentes de sécurité continentale liées à l'action humanitaire, au terrorisme et aux changements anticonstitutionnels de gouvernement (UCG) ;

28. Et en conséquence, soumettre la Déclaration d'Accra au CPS pour son adoption et ensuite à la prochaine Session extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'UA en mai 2022, à Malabo, en Guinée équatoriale, pour examen et adoption, tout en attendant avec intérêt les résultats de ladite Session extraordinaire.

Adoptée par les participants au Forum de réflexion organisé par l'UA, le 17 mars 2022, à Accra, au Ghana.

Posted by SitroomCom
Last updated by Abraham Kebede

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