Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 1128ème réunion tenue le 19 décembre 2022 sur la sécurité maritime dans le Golfe de Guinée :

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Rappelant ses précédentes décisions et prises de position sur la sécurité maritime, notamment le Communiqué [PSC/PR/COMM.1012 (2021)] adopté lors de sa 1012^ème réunion tenue le 23 juillet 2021, sur l'état de la sécurité maritime en Afrique, et le Communiqué [PSC/PR/COMM.1090 (2022)] adopté lors de sa 1090^ème réunion tenue le 28 juin 2022, sur la piraterie maritime dans le Golfe de Guinée ;

Rappelant également les instruments internationaux pertinents qui régissent l'utilisation des océans et des espaces maritimes, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et la Résolution 2634 (2022) du Conseil de Sécurité des Nations unies, adoptée lors de la 9050ème réunion le 31 mai 2022, appelant les pays du Golfe de Guinée à criminaliser la piraterie et le vol à main armée en mer dans leur législation nationale ;

Prenant note des remarques d'ouverture de S.E. Victor Adeleke, Représentant permanent de la République fédérale du Nigéria et Président du Conseil de Paix et de Sécurité pour le mois de décembre 2022, et la déclaration de S.E. Bankole Adeoye, Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité, ainsi que la présentation du Secrétaire exécutif de la Commission du Golfe de Guinée (CGG), S.E. Florentina Adenike Ukonga ;

Prenant également note des déclarations des représentants du Centre de coordination interrégional de Yaoundé (CRESMAO/CRESMAC), du Coordonnateur des experts pour la mise en place du Groupement maritime continental (CMTF), du Chef d'État-major de la Marine de la République fédérale du Nigéria, du Chef d'État-major de la Marine de la République du Congo, ainsi que les déclarations des représentants de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), du Bureau des Nations Unies auprès de l'Union africaine (UNOAU) et de la délégation de l'Union européenne (UE) auprès de l'Union africaine ;

Réaffirmant les engagements à assurer la pleine mise en œuvre de la Décision [Ext/Assembly/AU/Dec.1(VI)] adoptée par le Sommet extraordinaire de l'UA tenu le 15 octobre 2016, à Lomé, au Togo, qui a adopté la Charte africaine sur la sécurité, la sûreté et le développement maritime en Afrique ; et la Charte africaine du transport maritime (AMTC) et le Plan d'action ;

Réaffirmant la nécessité d'assurer la pleine opérationnalisation de la Stratégie maritime intégrée de l'Afrique (AIMS 2050) et de son Plan d'action adoptés par la 22ème Session ordinaire de la Conférence de l'UA, tenue en janvier 2014 Décision [Assembly/AU/Dec.496(XXII)] ; et la Stratégie pour l'économie bleue en Afrique, élaborée à la suite de la Conférence sur l'économie bleue durable tenue à Nairobi, au Kenya, en novembre 2018 ; et,

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité,

1. Se déclare gravement préoccupé par l'insécurité croissante que représentent les pirates et les réseaux criminels organisés dans le Golfe de Guinée, notamment la pêche illégale, les vols à main armée en mer et le déversement de déchets toxiques ;

2. Condamne fermement tous les actes maritimes illicites, y compris le terrorisme, la piraterie, les vols à main armée contre les navires, les enlèvements, le trafic d'armes, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la drogue et le trafic d'êtres humains commis dans le Golfe de Guinée, et demande que soient poursuivis ceux qui commettent, encouragent, financent ou facilitent ces actes, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie ;

3. Souligne la nécessité de l’adhésion et de la mise en œuvre les instruments et cadres régionaux et internationaux pertinents visant à lutter contre l'insécurité maritime dans la région, notamment le Code de conduite de Yaoundé concernant la répression de la piraterie, des vols à main armée à l'encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique occidentale et centrale, et encourage tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à adhérer pleinement au Code de conduite de Yaoundé et à le mettre en œuvre ;

4. Félicite tous les États Membres de la région du Golfe de Guinée, notamment la CEEAC, la CEDEAO, et la Commission du Golfe de Guinée pour leur engagement proactif et les efforts de collaboration entrepris pour traiter et prévenir les crimes et délits maritimes, ainsi que tous les partenaires internationaux qui soutiennent les pays de la région du Golfe de Guinée pour lutter efficacement contre les menaces à la sécurité maritime dans la région ;

5. Prend note des efforts entrepris pour établir le CMTF afin de faire progresser la sécurité maritime et l'économie bleue, et encourage l'alignement des activités du CMTF sur celles de la Commission du Golfe de Guinée ; à cet égard, exhorte les pays de la région du Golfe de Guinée à renforcer davantage les capacités institutionnelles de leurs marines nationales, des organismes chargés de l'application de la loi et du contrôle des frontières, et à intensifier les efforts de mobilisation de ressources financières prévisibles et adéquates pour les initiatives régionales de sécurité maritime dans le Golfe de Guinée, telles que l'Architecture de sécurité maritime de Yaoundé et le CMTF ;

6. Se félicite des efforts déployés par les Chefs d'État-major de la Marine qui se sont réunis à Port Harcourt, au Nigéria, en mai 2022, pour faire avancer la création du groupe d'intervention maritime régional pour le Golfe de Guinée et invite tous les États Membres de la région, y compris les parties prenantes, à soutenir la mise en place du Groupe d'intervention maritime régional ;

7. Souligne que la responsabilité première de la lutte contre les crimes maritimes incombe aux États Membres côtiers concernés de la région du Golfe de Guinée, à cet égard, demande aux États Membres de la région de mettre en place des mesures qui garantissent la présence permanente des forces navales africaines en mer, demande également aux autres parties prenantes concernées, y compris les capitaines d'industrie, de soutenir les agences de sécurité dans la lutte contre les crimes maritimes et les actes illicites ;

8. Invite les États Membres de la région à ratifier les instruments régionaux pertinents et à harmoniser leurs lois nationales afin de criminaliser les infractions maritimes, ainsi qu'à renforcer la coopération judiciaire, y compris l'extradition des délinquants maritimes et la facilitation de la poursuite ; et encourage les organisations régionales et la Commission du Golfe de Guinée à renforcer la coopération en matière de sûreté et de sécurité maritimes dans la région ;

9. Souligne l'importance pour les États Membres de la région du Golfe de Guinée, les CER/MR et la Commission du Golfe de Guinée, de continuer à travailler ensemble pour relever les défis de la sécurité maritime sur le continent, y compris pour s'assurer que les mesures nécessaires sont prises pour briser le lien entre les trafiquants de drogue, les trafiquants d'armes et les groupes terroristes sur le Continent en vue de neutraliser leurs activités sur terre ;

10. Encourage la Commission de l'UA à aider les États Membres de la région à convoquer la réunion inaugurale du Comité des Chefs de Marine et des garde-côtes africains (CHANS) ; à cet égard, réitère son appel à la Commission de l'UA pour qu'elle mette en place un organe d'experts ou un groupe de travail chargé de coordonner, de partager les connaissances et de formuler des recommandations sur la sécurité maritime, afin de fournir une expertise technique aux États Membres et aux autres parties prenantes dans la mise en œuvre de la stratégie AIM 2050 de l'UA et de la Charte de Lomé ;

11. Encourage en outre la Commission de l'UA à organiser le Premier exercice régional de poste de commandement maritime afin d'accroître la préparation et la synergie des marines de la région pour répondre aux menaces dans le Golfe de Guinée, dans le cadre de la Force africaine en attente (FAA) et de la CMTF ;

12. Attend avec intérêt l'organisation réussie et les résultats de la première conférence maritime de la CEEAC sur le thème : « Gouvernance et sécurité de l'espace maritime de la CEEAC et le développement d'une économie bleue durable en Afrique centrale », prévue pour se tenir à Kinshasa, en République démocratique du Congo, début 2023 ;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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