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COMMUNIQUÉ

 

Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 930ème réunion tenue le 11 juin 2020, en commémoration de la Journée africaine des frontières dans le cadre de la Feuille de route principale de l'UA sur les mesures pratiques pour faire taire les armes en Afrique à l’horizon 2020,

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant la décision 563 de la 17ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l'UA, tenue du 19 au 23 juillet 2010 à Kampala, en Ouganda, qui a proclamé le 7 juin Journée des frontières africaines;

Rappelant également la 23ème Session ordinaire de la Conférence de l'UA, tenue à Malabo, en Guinée équatoriale, les 26 et 27 juin 2014, qui a adopté la Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey), qui vise à promouvoir la coopération transfrontalière et à assurer le règlement pacifique des différends frontaliers, ainsi que la 12ème Session ordinaire du Comité technique spécialisé sur la défense, la sûreté et la sécurité (CTSDSS), tenue le 19 décembre 2019 au Caire, en Égypte, qui a adopté la stratégie de l'Union africaine pour un meilleur Gouvernance intégrée des frontières;

Rappelant en outre les déclarations ministérielles sur le Programme frontières de l'Union africaine et les mesures de sa consolidation, adoptées respectivement les 7 juin 2007, 25 mars 2010, 17 mai 2012 et 6 octobre 2016 et les décisions pertinentes du Conseil exécutif et de la Conférence de l’Union;

Réaffirmant le principe de l'UA du respect des frontières existant lors de l'accession à l'indépendance et le principe de l'interdiction du recours à la force ou à la menace de recours à la force entre les États membres de l'Union, conformément à l'article 4 (b) et (f), de l’Acte constitutif de l’UA, ainsi que d'autres instruments et décisions pertinents de l'UA;

Rappelant la Résolution du Caire [AHG/Res.16(1)] adoptée par la Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État de l'OUA, tenue au Caire, en Égypte, en juillet 1964, et la Résolution [CM/Res.1069 (XLIV) )] adoptée par le Conseil des ministres de l'OUA lors de sa 44ème Session, tenue à Addis Abéba, en juillet 1986, sur le règlement négocié des différends frontaliers, l'engagement partagé de poursuivre la délimitation et la démarcation des frontières en tant que piliers de la paix, de la sécurité, de la stabilité et du progrès économique et social;

Rappelant également la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (2003), qui souligne l'importance des ressources naturelles, en particulier dans les zones frontalières où leur gestion et leur exploitation génèrent souvent des différends frontaliers entre États; rappelant en outre les dispositions pertinentes de la Feuille de route principale de l'UA sur les mesures pratiques pour faire taire les armes en Afrique à l’horizon 2020, qui appelle à accélérer le règlement des différends frontaliers en vue de prévenir les conflits interétatiques et de promouvoir le règlement pacifique des différends frontaliers;

Soulignant le principe fondamental du consentement souverain des parties impliquées dans un différend frontalier d'impliquer le PFUA, conformément à l'article 5 (a) et (i) de la Déclaration sur le Programme frontières de l'Union africaine et ses modalités de mise en œuvre, telles qu'adoptées par la Conférence des Ministres africains en charge des questions frontalières, tenue le 7 juin 2007, à Addis Abéba, en Éthiopie, qui déclare que «la délimitation et la démarcation des frontières dépendent principalement de la décision souveraine des États» et,

Agissant en vertu de l'article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité:

1. Se félicite du rapport préliminaire de la Commission de l'Union africaine sur la mise en œuvre du Programme frontières de l'Union africaine (PFUA) de janvier 2019 à mars 2020, qui fournit des informations sur l'état de mise en œuvre du programme par les États membres avec le soutien de la Commission de l’UA; ainsi que de la communication de S.E. l'Ambassadeur Smail Chergui, Commissaire à la paix et à la sécurité, à l'occasion de la commémoration de la Journée africaine des frontières, dans le cadre de la Feuille de route principale de l'UA sur faire taire les armes en Afrique;

2. Reconnaît les progrès accomplis dans la mise en œuvre du PFUA aux niveaux national, régional et continental, et les importantes contributions du Programme à la prévention structurelle des conflits, à la promotion de l'intégration régionale et continentale et au renforcement du développement socio-économique en Afrique;

3. Attend avec intérêt un continent doté de frontières sûres, pacifiques, prospères et intégrées, qui promeuvent la paix, la sécurité, la stabilité et le développement socio-économique; souligne que la paix et la sécurité en Afrique sont intrinsèquement liées à la bonne gouvernance des frontières; souligne que le règlement pacifique des différends frontaliers contribue de manière significative à la prévention structurelle des conflits en Afrique et, dans ce contexte, encourage les États membres à continuer de promouvoir des relations pacifiques et de bon voisinage;

4. Salue les contributions du PFUA à la réponse globale de l'UA à la pandémie de COVID-19 en Afrique, entre autres, en aidant les États membres et les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux (CER/MR) dans leurs efforts visant à lutter contre la pandémie à travers la coopération transfrontalière et la stabilisation des zones frontalières. Dans ce contexte, le Conseil encourage les États membres, dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19, à faciliter l’assistance humanitaires et à permettre le transport et l’acheminement de fournitures médicales contre la COVID 19 et de nourriture aux populations dans le besoin, à travers leurs frontières, tout en maintenant les précautions nécessaires pour prévenir une nouvelle propagation de COVID-19;

5. Félicite tous les États membres qui ont mis en œuvre les recommandations du PFUA et encourage tous ceux qui ne l'ont pas encore fait à œuvrer à le faire. Dans le même contexte, le Conseil félicite les États membres qui ont signé et ratifié la Convention de l'UA sur la coopération transfrontalière (convention de Niamey) et encourage ceux qui ne l'ont pas encore fait à faire de même. Le Conseil encourage en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière, y compris des postes frontières à guichet unique (PCJ), si possible, et une gestion conjointe des ressources naturelles transfrontières; tout en affirmant que cette coopération est soumise à la décision souveraine des pays concernés;

6. Souligne l'importance de la délimitation et de la démarcation des frontières interétatiques sur le continent, conformément à l'article 5 (a) et (i) de la Déclaration ministérielle sur le Programme frontières de l'Union africaine et ses modalités de mise en œuvre, qui affirme le caractère souverain de la décision est basé sur le consentement des États membres concernés et, à cet égard, encourage tous les États membres où cet exercice n'a pas encore eu lieu à allouer les ressources nécessaires à la délimitation et à la démarcation de leurs frontières internationales, ainsi qu'à la promotion des initiatives de coopération transfrontalière et à explorer les voies et moyens durables de mobiliser des ressources pour les programmes de gouvernance des frontières;

7. Souligne l'importance pour les États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies nationales de gouvernance des frontières, conformément à la stratégie de l'UA pour une meilleure gouvernance intégrée des frontières, et de renforcer davantage les structures nationales chargées des questions frontalières et, dans ce contexte, demande à la Commission de l'UA de continuer d’apporter un soutien technique et de sensibiliser les États membres à l'importance d'élaborer des politiques nationales dans le domaine des frontières, conformément aux recommandations de la stratégie de l'UA pour une meilleure gouvernance intégrée des frontières;

8. Salue toutes les initiatives de coopération transfrontalière en évolution dans diverses parties du continent et demande à la Commission de l'UA et aux CER/MR, ainsi qu'aux États membres, de continuer à travailler en étroite collaboration dans la mise en œuvre du PFUA, dans le cadre des principes de subsidiarité et de complémentarité. À cet égard, le Conseil demande à la Commission de l'UA d'élaborer un programme de formation de l'UA sur la gouvernance des frontières et d'organiser des programmes de formation régionaux. Le Conseil demande également à la Commission de travailler avec les États membres pour mobiliser des fonds, renforcer les capacités et l'assistance technique dans la gestion des frontières;

9. Souligne l'importance pour les États membres de développer une base de données d'identification biométrique de leurs citoyens et la nécessité de renforcer davantage la collaboration transfrontalière et le partage d'informations sur la sauvegarde et la sécurisation de leurs frontières, y compris à travers le partage de renseignements et d’opérations conjointes pour lutter contre les menaces sécuritaires transfrontalières, tels que le terrorisme, l'extrémisme violent et la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, l'exploitation illégale des ressources naturelles, en particulier aux intersections des frontières des États membres touchés;

10. Souligne la nécessité pour les États membres de continuer de lier la gestion des frontières aux questions commerciales et économiques, en particulier lors de la mise en place d'initiatives de coopération en matière d'infrastructures frontalières, tel que le concept de postes frontières à guichet unique, avec les cadres et installations juridiques et institutionnels nécessaires, ainsi que de promouvoir le développement le long des frontières au profit des communautés des deux côtés;

11. Souligne la nécessité de transformer les frontières en catalyseurs de développement et d'intégration en Afrique, afin de faciliter le commerce intra et interrégional, ainsi que le commerce continental à travers la mise en œuvre de produits phares continentaux, tels que la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAA), afin de permettre la libre circulation des biens et des services, réduisant ainsi les coûts et le temps de transit. À cet égard, le Conseil encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d'établissement, adopté par la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l’UA lors de sa 30ème Session ordinaire tenue à Addis Abéba, le 29 janvier 2018;

12. Souligne la nécessité d'un engagement et d'une collaboration continus entre les États membres et les CER/MR, afin d’assurer que toutes les frontières africaines soient délimitées d'ici 2022, conformément à la période de mise en œuvre stipulée par le PFUA sur la délimitation et la démarcation des frontières; appelle la Commission de l'UA à continuer d'aider les États membres, à leur demande, à délimiter et à démarquer leurs frontières lorsque cela n'a pas encore été fait, afin de respecter l'échéance du PFUA de 2022;

13. Souligne l’importance de mettre à disposition du PFUA les ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter plus efficacement de son mandat en soutenant la coopération transfrontalière, ainsi que pour répondre aux demandes des États membres sur les questions liées aux frontières;

14. Souligne que le nouveau Département des Affaires politiques, de la Paix et de la Sécurité doit assurer que les questions relatives au soutien aux États membres, à leur demande, dans le domaine des frontières, principalement la délimitation et la démarcation des frontières africaines, dans le cadre de la prévention structurelle des conflits, soient correctement tenues en compte en termes de ressources humaines et financières;

15. Encourage tous les États membres à commémorer la Journée africaine des frontières le 7 juin de chaque année et à mettre en œuvre les instruments juridiques de l'UA relatifs aux frontières;

16. Décide de rester saisi de la question.

Posted by SitroomCom

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