Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 1180^e réunion tenue le 23 octobre 2023 et consacrée à la situation en République gabonaise :

Le Conseil de Paix et de Sécurité :

Rappelant la Déclaration Ext/Assembly/AU/Decl.(XVI)] sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 16^e Session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA tenue du 27 au 28 mai 2022 à Malabo (Guinée équatoriale), la Décision AHG/Dec.141(XXXV) et AHG/Dec.142 (XXXV) adoptée par la 35^e Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA tenue du 12 au 14 juillet 1999 à Alger, Algérie , la Déclaration sur le Cadre de réponse de l'OUA aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 36^e Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA tenue du 10 au 12 juillet 2000 à Lomé, au Togo (Déclaration de Lomé), et la Déclaration solennelle du 50^e anniversaire de l'OUA/UA adoptée le 25 mai 2013 à Addis-Abéba ;

Rappelant également ses décisions et déclarations sur la situation au Gabon, en particulier le Communiqué [PSC/PR/COMM.1172(2023)] adopté à sa 1172^e réunion tenue le 31 août 2023, et le Communiqué de presse du Président de la Commission de l'UA, S.E. Moussa Faki Mahamat, publié le 30 août 2023 ;

Veillant au respect de l'Acte constitutif de l'UA et du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, notamment les dispositions de l'Article 7 (g), et réaffirmant la politique de tolérance zéro de l'UA à l'égard des changements anticonstitutionnels de gouvernement, conformément aux dispositions de l'Article 4 (p) de l'Acte constitutif de l'UA ;

Réaffirmant sa détermination à faire taire les armes en Afrique à l'horizon 2030, afin de créer des conditions favorables à la réalisation de la vision de l'UA, celle d'une Afrique intégrée, prospère et en paix, dirigée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène mondiale, ainsi que de l'Agenda 2063 de l'UA ;

Notant les remarques liminaires de S.E. Ambassadeur Daniel Owassa, Représentant permanent de la République du Congo auprès de l'UA et Président du CPS pour le mois d’octobre 2023, et la communication de S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité, notant en outre la déclaration du représentant du Président de Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la déclaration du représentant de la République centrafricaine auprès de l'UA en sa qualité de Facilitateur de la CEEAC pour le Gabon ;

Réaffirmant l'engagement de l'UA à respecter la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de ses États membres et la solidarité de l'Union avec les populations dans leur aspiration légitime à la paix, à la sécurité et à la stabilité, ainsi que l'engagement indéfectible de l'UA à accompagner ses États membres en transition politique en vue d'enraciner la culture de la bonne gouvernance, de la démocratie, du constitutionnalisme et du respect de l'État de droit, conformément aux instruments normatifs de l'Union ; et

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité :

1. Réitère sa profonde préoccupation quant à la résurgence des coups d'État militaires, qui portent atteinte à la démocratie, à la paix, à la sécurité et à la stabilité, ainsi qu'au développement sur le Continent, réitère également sa condamnation sans équivoque des coups d'État militaires renversant des présidents démocratiquement élus, et renouvelle son appel à un retour rapide à l'ordre constitutionnel au Gabon ;

2. Se félicite des efforts déployés par la CEEAC et de la décision adoptée lors du 4e Sommet extraordinaire de la CEEAC, qui s'est tenu le 4 septembre 2023 à Djibloho, en Guinée équatoriale, de nommer S.E. Faustin-Archange Touadera, Président de la République centrafricaine, Facilitateur de la CEEAC pour le processus politique au Gabon, et de nommer S. Sylvie Baïpo-Témon, Ministre des Affaires étrangères de la République centrafricaine, comme Envoyée spéciale de la CEEAC au Gabon ; encourage S.E. le Président Touadera à collaborer étroitement avec la Commission de l'UA aux fins de conjuguer leurs efforts ;

3. Salue les récents développements en République gabonaise, notamment l'adoption de la Charte de la Transition, la nomination d'un Premier Ministre civil, la formation d'un gouvernement de transition, l'annonce des orientations de la feuille de route du gouvernement de la transition et la nomination des membres du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) ; 

4. Se déclare profondément préoccupé par l'absence d'un calendrier clair, pratique et assorti d'échéances précises pour la mise en œuvre de la Charte de la Transition, notamment en ce qui concerne la tenue d'un dialogue national et d'élections, afin de faciliter le retour rapide à l'ordre constitutionnel ; à cet égard, demande à la Commission, en collaboration avec la CEEAC, de veiller à ce que l’on fournisse au Gabon l’appui technique nécessaire pour permettre au CTRI d'élaborer un calendrier raisonnable et acceptable pour le retour à l'ordre constitutionnel et le transfert du pouvoir aux civils ;

5. Réitère sa demande à la Commission de l'UA de dépêcher rapidement une mission de haut niveau au Gabon pour déterminer les besoins du Gouvernement de la transition en vue du retour à l'ordre constitutionnel, ainsi que pour l’aider à œuvrer à l'organisation d'un dialogue national véritablement inclusif et global afin de parvenir à un consensus national sur les questions d'importance nationale, y compris sur les réformes à entreprendre pour renforcer la confiance en vue d'un retour à l'ordre constitutionnel pour une paix durable dans le pays ;

6. Exhorte les membres du Gouvernement de la transition à respecter leurs engagements et à s'abstenir de se présenter aux élections qui se tiendront à la fin de la période de transition afin de faciliter le retour complet à un régime civil, conformément à la Constitution du pays, et souligne la nécessité d'assurer la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les femmes et les jeunes, aux processus de réforme constitutionnelle et institutionnelle du pays ;

7. Souligne l'impérative nécessité d’une médiation soutenue dans le pays et souligne en outre la nécessité pour les autorités de transition de créer les conditions propices à un dialogue national inclusif avec la participation de toutes les couches de la société ;

8. Condamne toute arrestation motivée par des considérations politiques et souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les personnes arrêtées soient traitées conformément à la procédure légale en vigueur, comme le prévoient les lois du pays ; 

9.  Exprime  son soutien indéfectible aux efforts de la CEEAC et de la Commission de l'UA au Gabon et, à cet égard, demande au Président de la Commission, en collaboration avec la CEEAC, de continuer à user de ses bons offices pour consulter les parties prenantes concernées au Gabon sur l'évolution de la situation dans le pays et de lui soumettre des rapports trimestriels, en vue d'éclairer ses décisions et de déployer l'appui nécessaire pour permettre le retour à un gouvernement dirigé par des civils au Gabon ;

10. Souligne la nécessité d'organiser des consultations informelles entre le Conseil et les États membres en transition politique, conformément aux dispositions de l'Article 25 (3) de la CADEG, afin de permettre des discussions visant à recueillir des informations de première main et à déterminer les domaines qui nécessitent des interventions rapides dans le cadre des efforts pour accompagner les pays concernés vers un ordre constitutionnel et un gouvernement civil ; et

11. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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