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I. INTRODUCTION

1. Lors de sa 502ème réunion tenue le 29 avril 2015, le Conseil de paix et de sécurité (CPS) a adopté la Position africaine commune sur la revue des opérations de paix des Nations unies [PSC/PR/2(DII)]. Cette Position a été préparée dans le cadre de la contribution de l'UA aux travaux du Groupe indépendant de haut niveau des Nations unies établi par le Secrétaire général des Nations unies, en vue d’entreprendre une évaluation globale des opérations de paix des Nations unies à la lumière de l’évolution des contextes dans lesquels elles sont déployées. Le document aborde nombre de questions, notamment l’ensemble de principes qui devraient constituer la base d'un partenariat renforcé entre l'UA et les Nations unies, la cohérence stratégique, la prévention des conflits et la médiation, le financement des opérations de soutien à la paix de l'UA, la justice internationale, ainsi que les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. En ce qui concerne plus spécifiquement le financement des opérations de soutien à la paix entreprises par l'UA, la Position commune met l’accent sur la nécessité de disposer d’un mécanisme souple, prévisible et durable reposant sur l’utilisation des contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement, en vue d'appuyer les opérations de soutien à la paix conduites par l'UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Le Groupe a soumis son rapport au Secrétaire général des Nations unies le 16 juin 2015 (A/70/95-5/2015/446). Lors de sa 532ème réunion tenue le 10 août 2015, le CPS, dans le communiqué de presse PSC/PR/BR.(DXXXII), a exprimé son appréciation au Groupe pour avoir pris en compte la plupart des vues exprimées dans la Position africaine commune, mettant en particulier en relief les aspects suivants:

(i) les principes fondamentaux des opérations de paix, à savoir le consentement, l'impartialité et le recours limité à la force, demeurent pertinents, mais requièrent une interprétation souple compte tenu des défis émergeants;

(ii) une importance prépondérante doit être donnée à la prévention des conflits, d'où le primat des solutions politiques;

(iii) le partenariat avec les organisations régionales est essentiel pour mieux répondre à certains des défis auxquels les Nations unies sont confrontées, et le Chapitre VIII de la Charte des Nations unies constitue la base législative dudit partenariat;

(iv) le partenariat stratégique forgé avec l'UA est considéré comme un modèle pour les relations des Nations unies avec les organisations régionales en général; et

(v) au regard des lenteurs accusées dans le déploiement de ses forces sur le terrain, les Nations unies devraient tirer avantage des capacités développées par l'UA, telle que la Force africaine en attente (FAA), en vue d’accélérer le déploiement de leurs opérations de maintien de la paix.

3. Le CPS a exprimé sa reconnaissance au Groupe pour avoir réactivé les recommandations faites dans le rapport du Groupe d'experts UA-Nations unies sur les modalités de soutien aux opérations de maintien de la paix de l'UA (le "Rapport Prodi") en ce qui concerne le financement des opérations de soutien à la paix conduites par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies. Le CPS a reconnu que la recommandation faite par le Groupe pour l'utilisation, au cas par cas, des contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement, y compris pour couvrir les coûts associés au déploiement de personnels en uniforme, marque une étape importante, et a exhorté les organes délibérants des Nations unies à l’entériner. À cet égard, le CPS a invité les États membres de l'UA, par le truchement du Groupe africain à New York, à assurer un suivi efficace de la recommandation au sein de tous les organes et comités compétents des Nations unies.

4. Le 2 septembre 2015, le Secrétaire général des Nations unies a publié un rapport intitulé: L'avenir des opérations de maintien de la paix des Nations unies: application des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix (A/70/357-5/2015/682). Ce rapport constitue la réponse du Secrétaire général aux recommandations du Groupe et son programme pour y donner suite. Dans ledit rapport, le Secrétaire général a reconnu que les responsabilités internationales en matière de paix et de sécurité assumées en Afrique par l’UA et ses Communautés économiques régionales/Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR) se sont considérablement accrues au cours des dernières années. Il a souscrit à l'appel du Groupe en faveur de la mise en place de mécanismes de financement stable, prévisible et souple en appui aux opérations de paix de l'UA. À cet égard, il a félicité l'UA pour les efforts consentis en vue de parvenir à l’autosuffisance, notamment en finançant jusqu'à concurrence de 25 % ses futures opérations de paix. Le Secrétaire général a exhorté les États membres à examiner d'urgence la manière dont les Nations unies pourraient donner suite à cette initiative. Il a rappelé qu'il avait, en appui à cette initiative, demandé au Secrétariat de réaliser, en collaboration avec l'UA et en consultation avec d'autres partenaires, une revue ainsi qu’une évaluation des différents mécanismes qui permettent actuellement de financer et d’appuyer les opérations de paix de l'UA autorisées par le Conseil de sécurité.

5. Le présent rapport identifie des mesures pratiques sur la meilleure façon de faire avancer la question du financement des opérations de paix entreprises par l'UA. Ce faisant, le rapport prend en compte de récentes discussions avec des partenaires internationaux ayant marqué un intérêt à parvenir à un consensus sur cette question. Le rapport et la décision qui serait adoptée par le CPS informeront la participation de l'Afrique au Sommet du 28 septembre 2015 sur les opérations de paix co-organisé par le Président Barack Obama des États-Unis d'Amérique, le Secrétaire général des Nations unies et plusieurs autres dirigeants, y compris le Président Paul Kagamé du Rwanda et le Premier ministre Hailemariam Desalegn de l'Éthiopie.

II. CONTEXTE

6. L'article 52(1) de la Charte des Nations unies autorise "l'existence d’accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou organismes et leurs activités soient compatibles avec les buts et les principes des Nations unies". La Charte stipule que le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d’ordre local par le moyen desdits accords ou de ces organismes régionaux. En son article 53(1), la Charte stipule qu’ "aucune action coercitive ne peut être entreprise en vertu des accords ou par des organismes régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité…". L'Acte constitutif de l'UA et le Protocole relatif à la création du CPS réaffirment le principe de la primauté du Conseil de sécurité des Nations unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

7. Lors de sa 307ème réunion tenue le 9 janvier 2012, le CPS, dans le communiqué PSC/PR/COMM(CCCVII), "a réitéré la ferme conviction de l'UA quant à la nécessité pour l'UA et les Nations unies, s'appuyant sur les progrès déjà réalisés et les retours d'expériences, de développer un partenariat renforcé fondé sur une interprétation novatrice, stratégique et prospective du Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, en vue de promouvoir plus efficacement la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, en ayant notamment à l’esprit la fluidité de l'environnement sécuritaire en Afrique et la complexité des défis à relever, l’élaboration par l’UA et ses CER/MR de cadres normatifs et institutionnels complets pour traiter les questions de paix et de sécurité, ainsi que leur proximité des réalités du terrain et familiarité avec les défis auxquels font face leurs États membres". Le CPS "a réitéré son appel aux Nations unies pour qu'elles trouvent une solution pérenne à la question du financement prévisible, viable et souple des opérations de soutien à la paix entreprises par l'UA avec le consentement du Conseil de sécurité, et ce à travers le recours aux contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement, soulignant que lorsque l’UA entreprend des opérations de soutien à la paix, elle contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales d'une manière compatible avec les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations unies".

8. Dans le cadre énoncé aux Chapitres VII et VIII de la Charte des Nations unies, les Nations unies et l'UA ont la responsabilité de gérer des conflits devenus, ces dernières années, plus complexes, asymétriques et difficiles, dans lesquels les populations civiles, les travailleurs humanitaires et, de façon croissante, les soldats de maintien de la paix sont délibérément ciblés. La gestion efficace de ces conflits requiert des capacités robustes en matière d'opérations de paix, notamment lorsque ces dernières impliquent l'imposition de la paix, pour contenir et faire face aux fauteurs de troubles et offrir l'espace requis aux acteurs humanitaires et politiques, pour leur permettre d’atténuer les souffrances des populations civiles et de trouver des solutions politiques durables.

9. La complexité des opérations modernes de maintien de la paix est telle qu'aucune organisation ne peut, à elle seule, relever les défis en jeu. Tant l'UA que le Groupe, dans son rapport, ont souligné la nécessité d'un partenariat et d’un partage équitable du fardeau entre les Nations unies et l’UA, sur la base de processus décisionnels consultatifs, de l’exploitation des avantages comparatifs respectifs des deux organisations et d’une répartition mutuellement acceptable des tâches. L'UA et le Groupe ont aussi insisté sur l'importance que revêt l’articulation d’une vision stratégique partagée pour permettre aux Nations unies et à l'UA d’exploiter judicieusement leurs avantages comparatifs respectifs, à savoir la capacité de l'UA à agir rapidement et son volontarisme s'agissant de la conduite d'opérations d’imposition de la paix, et la capacité des Nations unies à mener, sur la durée, des opérations multidimensionnelles.

10. Les opérations africaines de paix ont, à ce jour, été financées presque exclusivement grâce à un soutien bilatéral fourni sur une base volontaire et à la Facilité pour la paix en Afrique créée par l'Union européenne (UE) à la demande de l’UA et, dans le cas de la Mission de l'UA en Somalie (AMISOM), par l'entremise des contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement. Des États membres de l'UA, y compris des pays contributeurs de troupes et de personnels de police, ont fourni un financement limité. Dans le cas récent de la Mission de l'UA de lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest (ASEOWA), des fonds ont également été mobilisés à travers des dons issus du secteur privé africain.

11. L'incapacité de l'UA à financer ses propres missions avec des fonds provenant du continent africain a rendu difficile la conduite, sur la durée, de ses opérations de soutien à la paix. Ainsi, s'agissant des opérations lancées au Mali (Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine – MISMA), de 2012 à 2013, et en République centrafricaine – RCA (Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine – MISCA), de 2013 à 2014, l'UA a dû les transférer aux Nations unies avant même que les conditions d’une telle transition ne soient réunies. Ces transitions prématurées ont eu des répercussions négatives sur les opérations onusiennes de maintien de la paix ayant pris la relève des missions africaines.

12. C'est dans ce contexte que la 24ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue à Addis Abéba, du 30 au 31 janvier 2015, a adopté la décision Assembly/AU/Dec.561(XXIV) par laquelle les États membres ont convenu de financer jusqu'à concurrence de 25 % le coût des efforts de paix et de sécurité de l'UA, y compris les opérations de soutien à la paix par elle conduites, et ce de façon graduelle. La 25ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 14 au 15 juin 2015, a réitéré cet engagement [Assembly/AU/Dec.577 (XXV)]. Clairement, les contributions provenant de l’Afrique ne peuvent, à elles seules, suffire pour assurer le financement des opérations africaines de soutien à la paix au rythme où elles sont mandatées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Les opérations africaines de paix nécessitent la mobilisation de financements et d’autres formes de soutien supplémentaires auprès des partenaires internationaux de l'UA.

13. L'UA a constamment fait valoir la nécessité d'un financement prévisible, souple et viable pour ses opérations de soutien à la paix, une préoccupation dont la Position africaine commune, telle que soumise au Groupe de haut niveau des Nations unies, s'est faite l'écho. Le rapport du Groupe a fait sienne cette préoccupation, et a présenté des arguments convaincants pour un partenariat stratégique étroit entre les Nations unies et l'UA, qui inclurait un engagement des Nations unies à fournir, au cas par cas, un soutien financier aux opérations de soutien à la paix entreprises par l'UA avec le consentement du Conseil de sécurité.

14. À la lumière du rapport du Groupe et de la décision prise par l'UA d’accroître jusqu'à concurrence de 25% le financement de ses opérations de soutien à la paix, un certain nombre d'États membres des Nations unies sont en train d’examiner la possibilité du recours aux contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement pour financer les opérations de soutien à la paix entreprises par l'UA avec le consentement du Conseil de sécurité.

III. MODALITÉS DU RECOURS AUX CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES NATIONS UNIES MISES À RECOUVREMENT

15. La proposition actuellement à l'étude s'articule autour de trois éléments principaux suivants:

(i) le financement jusqu'à concurrence de 75% du coût des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement des Nations unies, à travers les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement;

(ii) la création d'un Bureau permanent d'appui des Nations unies pour les opérations de soutien à la paix de l'UA, qui aura pour mission de faciliter la mise en œuvre du soutien fourni par les Nations unies à l'UA; et

(iii) l'engagement de l'UA à:

(a) prendre en charge 25 % au moins du coût des opérations africaines de soutien à la paix;

(b) élaborer des mécanismes appropriés pour les relations avec les Nations unies et d'autres partenaires;

(c) renforcer les capacités de financement et de soutien de l'UA;

(d) renforcer les mécanismes de supervision financière au niveau de l'UA;

(e) renforcer les capacités de l’UA s'agissant du respect de la Politique de diligence voulue en matière des droits de l’homme; et à

(f) accroître les capacités de l'UA s'agissant de la planification et de la gestion des opérations de soutien à la paix.

IV. ARRANGEMENTS RELATIFS AU PARTENARIAT DU NIVEAU STRATÉGIQUE

16. Au niveau politique et stratégique, le CPS a la responsabilité d'autoriser et de superviser les opérations de soutien à la paix conduites par l'UA. Toutes les opérations de paix conduites par l'UA qui implique l'usage de la force requièrent, en vertu des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, une autorisation du Conseil de sécurité, ainsi que la soumission de rapports périodiques à cet organe. En outre, toutes les opérations de soutien à la paix conduites par l'UA qui bénéficient d’une aide financière et d'autres formes d'appui de la part des Nations unies, tel que prévu aux termes du Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, requièrent également une décision du Conseil de sécurité, ainsi que la présentation de rapports réguliers à cet organe.

17. Pour conférer une dimension stratégique au partenariat qui lie l'UA et les Nations unies, il importe que le Conseil de sécurité et le CPS parviennent à une compréhension commune de la nature des situations soumises à leur examen, s'accordent sur la meilleure façon de les gérer et de les résoudre, coordonnent leurs processus décisionnels et synchronisent leurs procédures portant sur la soumission de rapports, de manière à ce que le CPS puisse aider à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité. Il s'agit là d'autant d'éléments qui requièrent l'amélioration tant de la coordination stratégique que de la communication entre les deux Conseils.

18. Outre les réunions consultatives annuelles existantes entre le CPS et les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de promouvoir une interaction et une communication plus systématiques entre les deux organes, notamment à travers des consultations mensuelles entre le Président du CPS et celui du Conseil de sécurité. Par ailleurs, il est pertinent de relever qu'au cours des deux dernières années, l'UA a déployé des efforts soutenus pour améliorer la coopération, la consultation et la coordination entre le CPS et les pays africains siégeant au Conseil de sécurité (A3). Ces efforts seront poursuivis.

19. Des efforts ont également été fournis au cours de ces dernières années, quoique de façon ad hoc, pour assurer une plus grande participation des membres permanents du Conseil de sécurité aux délibérations du CPS; ils sont ainsi invités à assister aux parties publiques des réunions du CPS, ce qui leur permet de faire connaître leurs vues sur les questions figurant à l'ordre du jour des deux Conseils. Les Nations unies, par l'intermédiaire du Bureau des Nations unies près de l'UA (UNOAU) ou par l’entremise des différents Représentants ou Envoyés spéciaux du Secrétaire général, sont également invitées à assister aux réunions du CPS. La participation des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et celle des représentants du Secrétaire général aux réunions du CPS devraient être systématisées, pour leur permettre de faire connaître leurs vues sur les situations susceptibles de faire l’objet de décisions postulant un coopération avec les Nations unies et la mobilisation de son soutien. Ainsi, lorsque des décisions sont prises par le CPS, des discussions et consultations approfondies auront eu lieu en amont avec des membres clés du Conseil de sécurité et des représentants du Secrétaire général.

20. En plus de l'amélioration de la coordination avec le Conseil de sécurité des Nations unies et le Secrétaire général, un accord-cadre devrait être élaboré sur les modalités d’activation du processus d’autorisation, par le Conseil de sécurité, d'une mission de l’UA devant être soutenue par les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement. Ce processus pourrait inclure une lettre adressée par le Président du CPS à son homologue du Conseil de sécurité des Nations unies, transmettant la décision en question du CPS et sollicitant l’approbation, par le Conseil de sécurité, de ladite décision, ainsi que son appui pour sa mise en œuvre.

21. Le Conseil de sécurité pourrait alors demander au Secrétaire général, œuvrant en étroite collaboration avec la Présidente de la Commission, de mettre en place une équipe conjointe d'évaluation et de planification qui travaillerait sur l'élaboration de documents clés de planification, notamment ceux relatifs au concept stratégique et aux documents du niveau opératif de la mission proposée. Ces documents seraient soumis au CPS pour adoption et, par la suite, au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, afin qu’ils puissent servir de base à l’élaboration du mandat.

22. Comme prévu par le Protocole relatif à la création du CPS, la Présidente de la Commission, soutenue par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité, est responsable de l'orientation stratégique des opérations de soutien à la paix entreprises par l'UA, ainsi que de la mise en œuvre du soutien à leur apporter. La Présidente de la Commission présenterait des rapports réguliers sur le déroulement des opérations de paix en cause au CPS et, par l'intermédiaire du Secrétaire général, au Conseil de sécurité des Nations unies.

23. La Commission et le Secrétariat des Nations unies ont déjà commencé à mettre en place des mécanismes et des processus visant à faciliter des analyses conjointes sur les conflits dont ils sont saisis et une approche commune de leur gestion et règlement. Il s’agit, en particulier, du Cadre conjoint Nations unies-UA pour un partenariat renforcé dans le domaine de la paix et de la sécurité signé le 27 mars 2014, du Groupe de travail conjoint sur la paix et la sécurité qui réunit les principaux responsables des deux organisations en charge des questions de paix et de sécurité, et des rencontres entre points focaux sur la paix et la sécurité (Desk-to-Desk – D2D).

24. L'UA se doit également d'ajuster le mandat et de renforcer la capacité de sa Mission d'observation permanente à New York, et ce pour lui permettre de mieux appuyer les aspects stratégique, opérationnel et d'appui aux missions du partenariat stratégique UA-Nations unies. À cet égard, des propositions seront présentées aux organes délibérants compétents en vue d'accélérer la restructuration de la Mission d'observation permanente.

V. MÉCANISMES DE FINANCEMENT

25. Un Comité a été créé pour examiner les modalités de mise en œuvre de la décision du Sommet de l’UA selon laquelle les États membres devront supporter le coût des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA jusqu'à concurrence de 25 %. L’engagement pris par l’UA de procéder à un relèvement de sa contribution jusqu'à concurrence de 25 % commencerait ainsi à être mis en œuvre immédiatement et se fera de manière progressive, étant entendu que le pourcentage de 25 % devrait être atteint d’ici 2020 dans le cadre de l'objectif fixé par l'UA de "Réduire les armes au silence" à cette date, dans le contexte plus global de l'Agenda 2063. Les 25 % fournis par l'UA comprendront diverses contributions à des missions de paix, y compris le paiement de primes par les pays contributeurs de troupes et de personnels de police sur la base de taux fixes, ainsi que des contributions en nature.

26. L'UA s'efforcera également d'accroître les contributions volontaires au Fonds pour la Paix, y compris celles provenant du secteur privé africain. Les efforts visant à associer le secteur privé, comme cela fut le cas pour ASEOWA, doivent se poursuivre et s'intensifier. À cet égard, il est envisagé de nommer un Haut Représentant pour le Fonds pour la Paix, qui aurait pour mission de mobiliser de nouveaux financements pour toutes les activités de l’UA relatives à la paix et à la sécurité. Il est également envisagé de mettre en place un Groupe consultatif d'experts pour le Fonds pour la Paix, lequel aurait la double fonction d'aider la Commission à identifier des mécanismes novateurs pour mobiliser des financements additionnels en faveur du Fonds pour la Paix, ainsi que de la conseiller sur la meilleure façon de gérer et d’évaluer le Fonds pour la Paix, afin de renforcer la supervision financière et de promouvoir une performance axée sur les résultats.

27. Les partenaires bilatéraux et multilatéraux continueront d'aider l'UA à couvrir certains des coûts liés aux opérations de soutien à la paix pendant la période intérimaire, et ce soutien sera pris en compte dans le calcul des 25 % des coûts qui ne seront pas pris en charge par les Nations unies. En plus d'un soutien financier direct, certains partenaires sont susceptibles de continuer à fournir une aide en nature.

VI. APPUI AUX MISSIONS

(i) Création, à Addis Abéba, d'une capacité des Nations unies d'appui intégré aux missions

28. Outre le manque de ressources financières, le plus grand handicap auquel l'UA fait face dans le déploiement et la gestion de ses missions a trait à l'absence de capacité pour exécuter les tâches clés liées à la planification et à l’appui. S’agissant de ce dernier aspect, la difficulté porte principalement sur la fourniture de l’appui logistique.

29. Force à ce défi, et tirant avantage de leur vaste expérience, de leurs capacités et des économies d'échelle dont elle bénéficient, les Nations unies ont, s'agissant de l'AMISOM, mis en place le Bureau d'appui pour l'AMISOM (UNSOA), afin de fournir un module d’appui logistique couvrant notamment la fourniture de combustible, le soutien médical de rôles 2 et 3, les rations, le transport aérien stratégique et d'autres forme de soutien dans la zone de théâtre. L’expérience de l'UNSOA devrait informer la mise à disposition par les Nations unies d'un appui logistique et autre en faveur des missions conduites par l'UA, étant entendu que d'autres exemples pertinents et les retours d'expérience de l’UNSOA seraient également pris en compte.

30. Par conséquent, il est proposé la création par les Nations unies, auprès de l'UA, d’un Bureau intégré d’appui aux missions, qui aurait pour mandat de fournir le soutien requis pour toutes les opérations entreprises par l'UA et bénéficiant d’un soutien financé par les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement. L’UNOAU pourrait également être chargée d’appuyer l’établissement de la nouvelle capacité intégrée de soutien aux missions de l’UA. Par ailleurs, les Nations unies pourraient déployer des équipes de soutien pour chaque opération de soutien à la paix entreprise par l'UA et prise en charge par les Nations unies. L'équipe d'appui des Nations unies devrait être hébergée dans les mêmes locaux que la composante appui de l’UA.

(ii) Capacité de planification et de soutien aux missions de l'UA

31. L'UA manque actuellement de politiques, de procédures et de capacité pour gérer le remboursement du matériel appartenant aux contingents, et le Bureau proposé des Nations unies pour l'appui aux missions devrait s'occuper de cet aspect des opérations de soutien à la paix de l'UA, parallèlement au développement d'une capacité de planification et de soutien aux missions au niveau de l’UA. La Commission de l'UA et le Secrétariat des Nations unies devraient conjointement déterminer si la politique et les normes des Nations unies s'agissant du matériel appartenant aux contingents devraient être utilisées pour les opérations de l'UA, ou si l'UA devrait élaborer ses propres politiques et normes sur cette question.

32. Grâce à l'appui de ses partenaires, l'UA est actuellement en mesure de gérer, entre autres, le paiement des primes dues aux troupes, ainsi que les indemnités pour décès et invalidité. Au cours des cinq prochaines années, l'UA accroitra progressivement sa part pour la couverture de ces coûts dans le cadre de la contribution qui devrait être la sienne jusqu'à hauteur de 25 % au titre du mécanisme de financement proposé.

33. L'UA devra élaborer une nouvelle politique de planification et de soutien à ses missions de paix, ainsi que des procédures opérationnelles permanentes pour les aspects liés, entre autres, à la gestion financière, à la passation des marchés et aux ressources humaines pour les opérations déployées sur le terrain. Actuellement, la capacité administrative, financière et de gestion des ressources humaines de l’UA est conçue pour répondre aux besoins du siège à Addis Abéba, et n’est pas adaptée au rythme soutenu requis pour un déploiement rapide sur le terrain d'opérations complexes de soutien à la paix. Pour permettre à l'UA d’assumer la responsabilité de contribuer jusqu'à concurrence de 25 % aux coûts des opérations de soutien à la paix qu’elle entreprend et de coordonner étroitement son action avec les Nations unies pour les 75% restants, il importe de mettre au point un ensemble de nouvelles politiques, règles, règlementations et procédures qui lui permettraient de répondre de façon plus appropriée aux besoins et au rythme d’opérations complexes, l'objectif étant de rendre possibles des processus de recrutement, de passation des marchés et de décaissement plus rapides et flexibles, tout en étant responsables.

34. Chaque opération de soutien à la paix entreprise par l'UA aura une composante de soutien intégré chargée de gérer et de coordonner les fonctions de soutien. Cette composante aurait, entre autres, pour taches de faciliter la coordination de l'appui fourni par la Commission de l'UA, de l'appui fourni par les Nations unies et de l'appui fourni par d'autres partenaires et contractants.

VII. SUPERVISION FINANCIÈRE

35. Le Fonds pour la Paix de l'UA a été créé en 1993 pour fournir les ressources financières nécessaires aux activités de l'UA liées à la paix et à la sécurité, y compris les opérations de paix et d'autres activités se rapportant à la prévention et au règlement des conflits. Il doit, par conséquent, demeurer le principal mécanisme de gestion et de supervision du financement des opérations de soutien à la paix de l'UA.

36. L'UA a acquis une expérience, développé des capacités significatives et accompli des progrès notables en matière de gestion et de reddition des comptes quant à l'utilisation des fonds provenant de sources externes. Par exemple, la Facilité pour la Paix en Afrique de l’UE inclut le soutien à l'AMISOM et à d'autres opérations de soutien à la paix conduites par l'UA, ainsi qu’à d'autres activités liées à la paix et à la sécurité, notamment la prévention des conflits et la médiation. Des rapports d'audit réguliers sont soumis aux organes délibérants de l’UA et aux partenaires concernés.

37. Les mécanismes de supervision financière existant à l'UA doivent être renforcés, y compris l'octroi de moyens supplémentaires, pour relever les défis qui se présenteront, à travers le développement de politiques de soutien aux missions qui lui sont propres, ainsi que des capacités requises pour la gestion des 25% des coûts de mission qu'elle doit couvrir et pour la coordination du soutien fourni à travers les 75% des coûts de mission pris en charge par les Nations unies. À cet égard, il est envisagé d'établir des mécanismes conjoints de supervision financière UA-Nations unies pour tous les aspects des missions et de procéder à des revues régulières aux fins de s'accorder sur les voies et moyens d'améliorer la gestion des missions.

VIII. RESPECT DES NORMES INTERNATIONALES EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME

38. L'UA observe une politique de tolérance zéro à l'égard de l'exploitation et des abus sexuels et de tous autres actes d'inconduite, et s'est engagée de façon résolue à enquêter sur toutes les allégations y relatives et à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la justice pour les victimes. La réponse aux allégations avancées par Human Rights Watch contre le personnel de l'AMISOM, en septembre 2014, constitue un exemple du sérieux avec lequel la Commission de l'UA traite les cas d'inconduite.

39. L'UA s'engage à travailler de concert avec les Nations unies pour s'assurer que ses missions et leurs partenaires respectent la Politique de diligence voulue des Nations unies en matière des droits de l’homme. L’UA a commencé à dispenser une formation aux pays contributeurs des troupes et de personnels de police, en collaboration avec les Nations unies, dans le cadre du processus d'opérationnalisation de la FAA; cet effort est appelé à se poursuivre.

40. L'UA a lancé un processus d'élaboration de politiques nouvelles et améliorées liées à la conduite en zone de mission, en général, et à l'exploitation et aux abus sexuels, en particulier, conformément aux normes internationales. Le processus de finalisation et d’adoption de ces textes sera accéléré, et la Commission mettra en place des capacités et mécanismes additionnels tant au niveau du Siège, à Addis Abéba, comme État-major stratégique pour les opérations de soutien à la paix de l’UA, qu'au niveau des missions, pour prévenir, enquêter et gérer les cas d'inconduite. L'UA s'engage à finaliser un code de conduite et de discipline, ainsi que des directives se rapportant à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme, d’ici à décembre 2016.

41. La Commission de l'UA est également en train d'identifier les mécanismes et les capacités dont elle a besoin au niveau du Siège et dans chaque mission entreprise par l’UA, afin d’être en mesure de prévenir, de surveiller, d'enquêter et de gérer tous les aspects liés aux instruments des Nations unies et de l'UA sur la conduite et la discipline, l'exploitation et les abus sexuels et la Politique de diligence voulue en matière des droits de l’homme. L'UA veille déjà à ce que les militaires, policiers et civils déployés dans ses opérations de soutien à la paix reçoivent, avant leur déploiement, une formation sur la Politique de diligence voulue en matière des droits de l’homme, la conduite et la discipline, ainsi que sur les aspects liés à l'exploitation et aux abus sexuels. Ces formations seront adaptées pour prendre en compte les nouvelles politiques en cours d'élaboration.

42. Pour toutes les allégations de violations de la Politique de diligence voulue en matière des droits de l’homme et d’actes d'inconduite attribuées aux forces de maintien de la paix et aux autres personnels déployés dans des missions de l’UA autorisées par le Conseil de sécurité et appuyées à travers les contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies, il est envisagé de mettre sur pied des équipes conjointes d'enquête qui devront présenter les conclusions de leur investigations à la fois au CPS et au Conseil de sécurité des Nations unies.

IX. RETOURS D'EXPÉRIENCES ET MEILLEURES PRATIQUES

43. L'UA et les Nations unies devront tirer les leçons d'expériences antérieures et continuer d’affiner les mécanismes et les processus établis afin de gérer la relation stratégique entre les deux institutions, notamment tout soutien offert à l'UA. De ce point de vue, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de surveillance, d'évaluation et de revue des progrès accomplis et un mécanisme chargé d'examiner et de s'accorder sur les adaptations à apporter aux arrangements existants. Une équipe conjointe UA-Nations unies pourrait entreprendre des évaluations périodiques et faire rapport de ses conclusions au CPS et au Conseil de sécurité.

X. CONCLUSION

44. L'UA est déterminée à s'acquitter des responsabilités qui sont les siennes pour permettre la concrétisation du nouveau mécanisme envisagé pour le financement des opérations de soutien à la paix par elle conduites. L'aboutissement de l'arrangement proposé exigera des efforts soutenus tant de la part de l’UA que des Nations unies, pour apporter les ajustements nécessaires à leurs cultures, politiques et procédures opérationnelles permanentes respectives. L'UA s'engage à relever les défis qui pourraient survenir, profondément attachée qu’elle est à la relation stratégique forgée avec les Nations unies.

Posted by Abraham Kebede

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