Adopté par le Conseil de paix et de sécurité lors de sa 840^e réunion tenue le 15 avril 2019 sur la situation au Soudan, 

 Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de juillet 2000 de l’UA et du Protocole de juillet 2002 relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine Article 7 (g); et de la Chartre africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance;

Rappelant en outre les Décisions AHG/Dec.141(XXXV) et AHG/Dec.142(XXXV), adoptées par la 35e Session ordinaire de la Conférence de l’OUA tenue à Alger, Algérie, du 12 au 14 juillet 1999; la Déclaration du Cadre pour une réaction de l’OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 36e Session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, tenue à Lomé, Togo, du 10 au 12 juillet 2002 (La Déclaration de Lomé); et la Déclaration solennelle du 50e anniversaire de l’OUA/UA adoptée à Addis-Abeba le 25 mai 2013 ;

Rappelant aussi ses communiqués de presse antérieurs, notamment son communiqué PSC/PR/BR.(CDXXXII) adopté lors de sa 432e réunion tenue le 29 avril 2014, sur les «changements anticonstitutionnels de gouvernement », dans lequel le Conseil a réitéré son rejet total de changement inconstitutionnel de gouvernement et a reconnu le droit des peuples à résister pacifiquement face aux systèmes politiques oppressifs, rappelant en outre le communiqué adopté lors de sa 207e réunion tenue à Abuja, Nigéria, le 29 octobre 2009 dans lequel le Conseil affirmait son soutien à la transformation démocratique au Soudan ;     

Prenant acte de la déclaration faite par le Représentant permanent de la République fédérale du Nigéria auprès de l’UA, S. E. Ambassadeur Bankole Adeoye, en sa capacité de Président du CPS pour le mois d’avril 2019 et de la communication faite par le Commissaire aux Affaires politiques, S. E. Ambassadeur  Minata Samate- Cessouma de même que de la déclaration faite par le Représentant de la République du Soudan;

Reconnaissant les aspirations légitimes du peuple soudanais pour l’ouverture de l’espace politique aux fins de lui permettre de choisir démocratiquement des institutions représentatives et respectueuses des libertés et des droits de l’homme ;  

Se déclarant profondément préoccupé sur la situation qui prévaut au Soudan suite au coup d’État militaire du 11 avril 2019 et de son impact sur le pays, la région et le Continent dans un  contexte où le Soudan fait face à des défis ;

Réitérant la solidarité de l’UA avec le peuple soudanais et réaffirmant son engagement et sa disponibilité à continuer de soutenir le Soudan au cours de cette période, conformément aux instruments et principes pertinents de l’UA ;


Agissant en vertu de l’Article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité:

1.    Fait sien le communiqué de presse  du 11 avril 2019  du Président de la Commission de l’UA sur la situation au Soudan dans lequel il exprimait, entre autres, la conviction de l’UA que le coup d’État militaire n’est pas la réponse appropriée aux aspirations du peuple soudanais et aux défis auxquels le pays fait face;   

2.    Déplore l’annonce, faite par le Vice-Président d’alors et Ministre de la Défense Lt. General Awad Ibn Auf, de la suspension de  la Constitution et de la dissolution de l’Assemblée nationale, de la formation d’un gouvernement de transition de deux ans dirigé par les militaires et de l’arrêt du Président Omar Al Bashir de même que l’imposition d’un état d’urgence de trois mois, comme constituant un coup d’État que le Conseil condamne fermement ;

3.    Affirme que le renversement d’un Président démocratiquement élu n’est pas conforme aux dispositions pertinentes de la Constitution soudanaise de juillet 2015 et qu’en conséquence cela correspond à la définition d’un changement inconstitutionnel de gouvernement comme stipulé dans les instruments de l’UA mentionnés plus haut;

4.    Réitère la condamnation et le rejet total par l’UA de tout changement anticonstitutionnel de gouvernement ou de toute prise de pouvoir par des militaires;

5.    Souligne l’impérieuse nécessité de trouver une solution rapide à la crise actuelle fondée sur le respect de l’ordre constitutionnel et qui reflète les aspirations du peuple du Soudan dans le cadre des instruments pertinents de l’UA. À cet égard le Conseil :

a)    condamne fermement et rejette totalement la prise de pouvoir par les militaires soudanais et leur volonté de diriger la transition pour deux (2) ans ;  

b)    réaffirme la nécessité impérieuse d’une Autorité  consensuelle de transition conduite par les civils, étant entendu qu’une transition dirigée par les militaires serait totalement contraire aux aspirations du peuple soudanais, ainsi qu’aux instruments pertinents de l’UA ;
 
c)    exige que les militaires soudanais se retirent et rendent le pouvoir à une autorité politique de transition dirigée par des civils, conformément à la volonté du peuple et à l’ordre  constitutionnel, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’adoption  du présent communiqué, faute de quoi, le Conseil mettra automatiquement en œuvre l’Article 7 de son Protocole, notamment la suspension de la participation du Soudan aux activités de l’UA jusqu’à la restauration de l’ordre constitutionnel ;    
 
d)    souligne que l’autorité civile de transition à mettre en place  devrait garantir un processus consultatif et inclusif impliquant tous les acteurs politiques et parties prenantes afin qu’ils s’entendent sur les modalités, la durée, et le contenu de la transition consensuelle dirigée par des civils et qui devrait aboutir, aussi rapidement que possible, à des élections libres, justes et transparentes; et,

e)    exhorte les militaires soudanais à s’abstenir de tout acte ou déclaration qui compliquerait davantage la situation dans le pays et affecterait négativement la sécurité régionale et la stabilité ;

6.    Appelle toutes les parties soudanaises à faire preuve de retenue et à respecter les droits des citoyens, des ressortissants étrangers et de la propriété privée dans l’intérêt du pays et de ses populations et demande à tous les acteurs politiques soudanais de travailler en vue de la réconciliation afin de contribuer à la préparation harmonieuse d’élections qui aboutiront au rétablissement de l’ordre constitutionnel ;  

7.    Reconnait le  rôle central de  l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) dans la promotion de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la coopération dans la région et, ce notamment, dans la quête de solutions aux défis auxquels le Soudan est déjà confronté ;

8.    Demande à la Commission de continuer à  suivre de près l’évolution de la situation et du processus de transition au Soudan à travers, notamment, des missions d’évaluation périodiques, et de fournir tout le soutien nécessaire en vue du  parachèvement de la transition ;

9.     Demande en outre au Président de la Commission de prendre des mesures appropriées dans le cadre de la mise en œuvre de ce communiqué pour faciliter la résolution de la crise actuelle et la recherche d’un consensus sur la voie à suivre entre les parties prenantes soudanaises  dans le contexte d’une transition dirigée par des civils;  

10.     Demande également au  Président de la  Commission de  lui faire rapport, à la date du 30 avril, sur l’évolution de la situation et la mise en œuvre du présent communiqué ;  

11.      Lance un appel urgent à tous les partenaires de l’UA et à la communauté internationale dans son ensemble à appuyer pleinement, dans le cadre du présent communiqué,  les efforts en cours pour la recherche d’une solution pacifique à la crise au Soudan sur la base des principes et instruments de  l’UA et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République du Soudan ;

12.     Décide de rester saisi de la question.

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