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COMMUNIQUÉ


Adopté par le Conseil de paix et de sécurité lors de sa 860e réunion tenue le 18 juillet 2019, sur la prolifération illicite, la circulation et le trafic des armes légères et de petit calibre,

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant les articles 7.1(n) et 14.3(c) de son Protocole et de ses communiqués et communiqués de presse antérieurs sur la prolifération illégale, la circulation et le trafic des armes légères et de petit calibre, notamment le communiqué [PSC/PR/COMM. (DCCCXXXII)] de la 832e réunion tenue le 14 mars 2019, le communiqué de presse [PSC/PR/BR.(DCCXCIII)] faisant suite à la 793e réunion du 4 septembre 2018, le communiqué [PSC/PR/BR.(DCCLXXXVIII)] de la 788e réunion du 7 août 2018, le communiqué [PSC/PR/COMM.(DCCLXXVI)] de la 776e réunion du 24mai 2018, le communiqué de presse [ PSC/PR/BR. (DCCXVI)] de la 716e réunion du 4 septembre 2017 et les communiqués de presse [(PSC/PR/DLXXXIV)], [(PSC/PR/DLXXXIV)], [PSC/PR/BR.(CDXXX)] adoptés respectivement lors de la 584e  et 430e réunion tenue respectivement le 29 mars 2016 et le 24 avril 2014 ;

Prenant acte de la déclaration liminaire faite par S.E. M. Sebade Toba, Représentant permanent de la République togolaise auprès de l’UA en sa qualité de Président du Conseil  pour le mois de juillet 2019, et de la déclaration faite par le Directeur du Département de paix et de sécurité, Dr. Admore Kambudzi ; Prenant également note des communications faites par la Directrice par intérim de la Division Défense et Sécurité, Mlle Einas Mohammed et des représentants de Small Arms Survey, Messieurs Francis Wairagu et Matthias Nowak portant sur l’étude conjointe menée par la Commission  et Small Arms Survey intitulée « Atlas des armes : cartographie des flux illicites d’armes en Afrique » ; Notant également  les déclarations faites par le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations unies (NU) et du Secrétaire exécutif du Centre régional sur les Armes légères dans la région des Grands Lacs, de la Corne de l’Afrique et des États frontaliers ( RECSA) ; 

Se déclarant gravement préoccupé du fait que le transfert illicite, la circulation et  l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre entretiennent et exacerbent les conflits et contribuent à des  séries de violations du droit humanitaire et des droits de l’homme ainsi que des déplacements forcés ; Se déclarant en outre profondément préoccupé par le transfert illicite, la circulation et le mésusage des armes légères et de petit calibre qui continuent d’attiser et d’exacerber le terrorisme international, la criminalité transnationale organisée, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent, les transactions financières illicites, l’exploitation illégale des ressources naturelles et le trafic d’espèces sauvages ;  
 
Réaffirmant que l’élimination de la menace posée par le transfert illicite, la circulation et le mésusage des armes légères et de petit calibre est une composante essentielle pour matérialiser l’objectif du programme visant à faire taire les armes en Afrique à l’horizon 2020 et l’Agenda 2063 et demeure   déterminé à prendre des mesures pratiques à cette fin ;

Agissant en vertu de l’Article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité :

1.    Se félicite des conclusions de l’étude cartographique conjointe menée par la Commission et Small Arms Survey qui éclaire les principaux types de flux d’armes illicites affectant le continent tout en soulignant que les flux illicites varient selon les circonstances nationales régionales et sous régionales ; le Conseil approuve dans ce contexte les recommandations contenues dans l’étude et, encourage  les États membres, la Commission, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits (CR/MR) ayant un mandat portant sur les armes légères à accroitre leurs capacités aux fins de prendre des mesures compréhensives et intégrées pour apporter des solutions à ce fléau conformément aux instruments régionaux et internationaux ;

2.    Souligne la responsabilité des États produisant et exportant les armes légères et de petit calibre à assurer une exportation et un contrôle en courtage effectifs, et d’observer les mécanismes de contrôle des exportations qui pourraient être adoptés au niveau sous-régional ; Le Conseil encourage aussi les États exportateurs et importateurs à partager les informations concernant les courtiers illicites  et s’accorder mutuellement de plus larges mesures d’assistance en termes d’enquêtes, de poursuites et procédures judiciaires en relation avec les transferts illicites, et ce, notamment dans le cadre du Traité sur le commerce des armes (TCA) ;

3.    Reconnait la nécessité pour les États membres à adopter des législations adéquates, réglementations et procédures administratives pour exercer un contrôle effectif sur la production, l’exportation, l’importation, le transit ou le reversement des armes légères et de petit calibre, ainsi que des activités de courtage y afférentes aux fins de prévenir la fabrication illégale et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre ou de leur détournement par des acteurs non autorisés ;

4.    Constate avec inquiétude la circulation croissante d’armes à poing contrefaits et facilement convertibles et des armes artisanales produites en Afrique et, demande à la Commission, en consultation avec les Etats membres, les CER/MR ayant un mandat sur les armes de petit calibre, à évaluer l’échelle de ces phénomènes dans le but de soumettre des recommandations pour des réponses effectives et des mesures règlementaires ;    

5.    Reconnaît que l’accumulation déstabilisatrice et le détournement des armes légères et de petit calibre des arsenaux nationaux est un facteur significatif contribuant au flux illicite et exhorte les États membres à améliorer la sécurité, la reddition de compte et la gestion de leurs arsenaux conformément aux directives volontaires régionales et internationales, avec notamment le Compendium de mise en œuvre du contrôle modulaire des armes légères (MOSAIC) et des Directives techniques internationales sur les munitions (IATG). Dans le même contexte, le Conseil souligne l’urgente nécessité de prendre des mesures opportunes pour sécuriser et protéger les arsenaux vulnérables contre la capture par des acteurs non étatiques, notamment dans les situations de conflits, et demande à la Commission en consultation avec les organes régionaux et les institutions spécialisées d’élaborer des mesures potentielles et des bonnes pratiques à cet égard ;     

6.    Souligne l’urgence pour les États membres de stopper la fourniture d’armes légères et de petit calibre aux acteurs non autorisés et non étatiques, notamment les groupes terroristes, et  les exhorte à intensifier et à accélérer l’échange d’informations concernant les trafiquants et les voies des trafics, et d’améliorer la coordination des efforts aux niveaux sous régional et international, à travers, particulièrement, les organisations de coopération régionales des responsables de Police, le Mécanisme de coopérations policière de l’Union africaine (AFRIPOL), le Comité africain des services de renseignement et de la sécurité (CISSA)  et le Centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme (ACSRT) ; le Conseil exhorte en outre les États membres à redoubler leurs efforts et a améliorer leur coopération pour ce qui est du traçage des armes légères et de petit calibre conformément aux instruments internationaux et à travers  les archives d’Interpol des armes illicites et du Système de gestion du traçage (iARMS) ;  

7.    Reconnaît que la porosité des frontières africaines est exploitée par les groupes terroristes et criminels pour transférer les armes légères et de petit calibre à travers les pays et souligne la nécessité d’opter pour des approches adaptables, rentables et novatrices pour remédier à cette lacune, y compris à travers une mobilisation et une surveillance renforcées des communautés frontalières, la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Niamey sur la coopération transfrontalière, et la rationalisation de la sécurité des frontières dans le Programme frontière de l’UA ;        

8.    Exprime sa profonde préoccupation du fait que la poursuite de la circulation des armes légères et de petit calibre illicites dans les situations post-conflit compromet la consolidation de la paix et risque de causer des récidives violentes, et souligne la nécessité d’établir des programmes efficaces de collecte des armes et de désarmement, de démobilisation et de réintégration qui offrent des opportunités durables aux anciens combattants et tiennent compte des besoins sécuritaires des populations au sens large. Souligne la nécessité de renforcer les mesures visant à réglementer la détention par les civils d'armes légères et de petit calibre, afin d'empêcher le détournement ou l'utilisation abusive des armes détenues par les civils. À cet égard, le Conseil encourage les États membres à mettre en œuvre des initiatives conformément au mois de l'amnistie en Afrique ;

9.     Reconnaît la contribution significative des opérations de soutien à la paix à la lutte contre les mouvements illicites d'armes dans les zones de mission par la saisie et la confiscation des armes illicites, et souligne la nécessité d'améliorer ces pratiques conformément à la politique provisoire de l'UA sur la gestion des armes légères et de petit calibre récupérées ; Le Conseil reconnaît en outre les environnements difficiles dans lesquels les opérations de soutien à  la paix de l'UA sont déployées et que les armes légères et de petit calibre appartenant aux contingents peuvent devenir vulnérables au vol et à la saisie, et demande par conséquent la Commission d’apporter l'assistance nécessaire pour renforcer les mesures sécuritaires, de gestion et de reddition de comptes;

10.    Reconnaît que les embargos sur les armes autorisés par le Conseil de sécurité des Nations unies constituent un outil important contribuant à la lutte contre le transfert illicite d'armes légères et de petit calibre, atténuant la gravité des conflits et créant des conditions propices à leur règlement pacifique. À cet égard, le Conseil condamne sans équivoque toutes les violations des embargos sur les armes actuellement en vigueur en Afrique, en particulier parce qu'ils ont pour effet d'approvisionner les groupes terroristes et les réseaux criminels, de compromettre la souveraineté et  l'intégrité territoriale des États membres et de menacer la sécurité et la stabilité régionales; Souligne que les États membres soumis à des embargos sur les armes doivent être assistés de manière adéquate dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre des buts et des objectifs bien définis; Affirme en outre son intention de renforcer la collaboration avec le Conseil de sécurité des Nations unies pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre, y compris dans le cadre de la réunion consultative conjointe annuelle entre les deux Conseils;

11.     Exhorte les États membres, la Commission, les Communautés économiques régionales et les CER/MR chargés de la question des armes légères à prendre des mesures concrètes pour faciliter la participation pleine et significative des femmes à tous les processus d'élaboration des politiques, de planification et de mise en œuvre, afin d'éradiquer les transferts illicites et les abus des armes légères et de petit calibre et d’atténuer le risque de voir les femmes devenir des actrices actives du transfert illicite d'armes légères et de petit calibre;

12.    Souligne l’importance de collecter des données sur l'ampleur et l'impact des flux illicites aux niveaux national et sous-régional, en tenant compte de leur impact sur les femmes, les hommes, les jeunes filles et les garçons aux fins de mettre en œuvre des approches efficaces axées sur des résultats et assujetties à des suivis et des mesures ;

13.    Réitère le point de vue selon lequel les dispositions nationales en matière d’élaboration de rapport qui figurent dans les instruments régionaux et internationaux sont des mesures essentielles de transparence qui contribuent de manière significative à l'instauration de la confiance et de la sécurité entre les États, et appelle les États Membres à respecter pleinement ces dispositions et à produire des rapports chaque année sur leurs armements au Registre des armes classiques des Nations unies ;

14.    Souligne son intention de continuer à tenir dûment compte des questions connexes dans son examen des situations de conflit, et demande à la Commission d'inclure dans ses rapports et communications au Conseil sur les situations spécifiques à chaque pays des informations et des recommandations plus globales et détaillées sur l'impact des transferts illicites d'armes légères et de petit calibre, y compris sur la protection des civils ;

15.    Décide de rester saisi de la question.

Posted by Jonathan Doe
Last updated by Lulit Kebede

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